Modèle de pv de liquidation sarl

L`Assemblée générale ordinaire de liquidation de la SARL doit être constatée par un procés verbal. Cocher: “dissolution” identification de la société: forme juridique: (une EURL ou une SARL ne sont pas des sociétés transparentes (CGI article 1655 ter)) dénomination: N ° Siren: objet social: N ° et nom de la rue: code postal: ville: pays: montant du capital: X EUR OS nombre de parties: Y valeur unitaire: X/Y euros nature des parts: indiquer. pour une EURL ou SARL: parts de sociétés et autres droits sociaux date de Constitution: durée de la société: exercice social: du au durée exercice: gérance: les associés de la société INFO S.NET SARL se sont réunis 132, chemin des jaures 24100 Bergerac, sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accused de réception, par la gérance. (si un autre mode de convocation a été rouleuse, le spécifier) Les associés de la société………………………………………………….. (dénomination sociale), SARL au capital de…………………………. euros divisés fr…………….. parts sociales, don`t le siège social est à……………………………………………………………………….., se sont réunis audit siège (ou: à ………………………………………………………………………………….) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accused de réception en date du…………, par le liquidateur. Ces étapes se retrouvent dans toutes les procédures de liquidation des sociétés: liquidation d`une SARL, SAS, SCI et EURL/SASU. Toutefois, cela que si l`associé d`une SASU ou EURL est une personne moral, la dissolution de la SASU ou de l`EURL obéira à des règles plus souples. L`exemple précédent d`une EURL est à compléter des données qui concernent les différents associés d`une SARL. . L`Assemblée des associés, après avoir étudiais Conférence du rapport du liquidateur sur l`ensemble des opérations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes définitifs arrêtés le……………………………….., présentant un solde créditeur (ou: débiteur) d`un montant de…………………………….., allouer lesdits comptes.