Mod?le de pv de liquidation sarl

L`Assembl?e g?n?rale ordinaire de liquidation de la SARL doit ?tre constat?e par un proc?s verbal. Cocher: “dissolution” identification de la soci?t?: forme juridique: (une EURL ou une SARL ne sont pas des soci?t?s transparentes (CGI article 1655 ter)) d?nomination: N ° Siren: objet social: N ° et nom de la rue: code postal: ville: pays: montant du capital: X EUR OS nombre de parties: Y valeur unitaire: X/Y euros nature des parts: indiquer. pour une EURL ou SARL: parts de soci?t?s et autres droits sociaux date de Constitution: dur?e de la soci?t?: exercice social: du au dur?e exercice: g?rance: les associ?s de la soci?t? INFO S.NET SARL se sont r?unis 132, chemin des jaures 24100 Bergerac, sur convocation qui leur a ?t? adress?e individuellement, par lettre recommand?e avec accused de r?ception, par la g?rance. (si un autre mode de convocation a ?t? rouleuse, le sp?cifier) Les associ?s de la soci?t?………………………………………………….. (d?nomination sociale), SARL au capital de…………………………. euros divis?s fr…………….. parts sociales, don`t le si?ge social est ?……………………………………………………………………….., se sont r?unis audit si?ge (ou: ? ………………………………………………………………………………….) sur convocation qui leur a ?t? adress?e individuellement, par lettre recommand?e avec accused de r?ception en date du…………, par le liquidateur. Ces ?tapes se retrouvent dans toutes les proc?dures de liquidation des soci?t?s: liquidation d`une SARL, SAS, SCI et EURL/SASU. Toutefois, cela que si l`associ? d`une SASU ou EURL est une personne moral, la dissolution de la SASU ou de l`EURL ob?ira ? des r?gles plus souples. L`exemple pr?c?dent d`une EURL est ? compl?ter des donn?es qui concernent les diff?rents associ?s d`une SARL. . L`Assembl?e des associ?s, apr?s avoir ?tudiais Conf?rence du rapport du liquidateur sur l`ensemble des op?rations de liquidation et avoir pris connaissance des comptes d?finitifs arr?t?s le……………………………….., pr?sentant un solde cr?diteur (ou: d?biteur) d`un montant de…………………………….., allouer lesdits comptes.